recours suspensif
28/02/2006 00:00:00 -
Un employeur n'est pas à l'abri d'une assignation au conseil des prud'hommes. Pour bien organiser sa...... un accord est trouvé, il peut l'être durant toute la procédure jusqu'au délibéré du jugement; il doit être matérialisé par un écrit. Il suffit alors au salarié de se désister de son recours aux prud'hommes
23/02/2017 12:00:00 -
En cas de contestation, par la personne handicapée ou son représentant légal, de la décision de la C...... suspensif du recours Cette solution est fondée notamment sur l’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles (CASF) en application duquel les recours formés contre les décisions de la CDAPH
29/07/2014 12:00:00 -
Le gouvernement a présenté en conseil des ministres du 23 juillet un projet de loi relatif à la réfo...... procédurales (recours systématiquement suspensif, accès automatique à l’aide juridictionnelle…) afin de réduire son délai de 8 à 5 mois. Des recrutements supplémentaires à la CNDA sont par ailleurs prévus
20/08/2014 00:00:00 -
Traitement plus rapide des dossiers, orientation contraignante, généralisation du modèle Cada… Le pr...... de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) et cinq mois pour la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). « Les demandeurs auront des garanties supplémentaires, comme le recours suspensif
07/10/2015 00:00:00 -
Évolution réglementaire ou blocage technique à surmonter : il est fréquent pour les établissements d...... contestant l’obtention du permis modificatif. « Le recours n’est pas suspensif. Compte tenu des délais de jugement – entre six et douze mois - mieux vaut poursuivre les travaux, quitte à régulariser en cours
06/06/2018 00:00:00 -
Que ce soit via une orientation de l’administration ou une sollicitation directe d’un usager, la déc......, souligne Olivier Smallwood, avocat au cabinet Pages, Smallwood et associés, à Montpellier. Seul un recours en appel peut être intenté, mais celui-ci n’est pas suspensif. » Dans le cas d’une décision
04/11/2014 23:00:00 -
Rédacteur en chef de la revue Migrations société, Pedro Vianna livre son regard d'ancien demandeur d...... de développement de la politique répressive. La réforme présentée par le gouvernement cet été, et qui devrait être adoptée en 2015, est-elle porteuses d’avancées ? P. V. C’est le cas du droit au recours suspensif
31/07/2015 12:00:00 -
La loi relative à la réforme de l’asile vient de paraître au Journal Officiel. Elle prévoit notammen......) sera de 15 jours devant l'Ofpra et de 5 semaines devant un juge unique de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). A noter : le recours en appel devient suspensif, autrement dit les demandeurs d’asile
30/06/2006 00:00:00 -
L'employeur qui envisage de se séparer d'un salarié protégé doit connaître les enjeux d'une telle dé...... peut engager un recours hiérarchique auprès du ministre chargé du Travail ou un recours contentieux devant le tribunal administratif dont dépend l'établissement. Ces recours ne sont pas suspensifs